pour un montant de 34.505, 81 euros ; - Condamner Mme [Y] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1.000 euros.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-19-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : " Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une

articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Selon le 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 412-2 du code du travail est considérée comme abusive » ; que ces éléments laissent supporter l'existence d'une discrimination ; qu'il incombe à la société intimée de prouver que sa décision est justifiée

(…). » Selon l’article 39 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : (…) / 4° les impôts à la charge

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées de l'article R. 776-13-1, R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative que, E dérogation à l'article R. 412-1 du même code, il incombe

il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Sur ce, L'article L 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévoit que'sous réserve des dispositions de'l'article L. 411-39-1,'à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux

39 de la Convention de Vienne en date du 11 avril 1980 Vu les articles L.4121-1 L.4142-2 et L.4154-2 et R.4311-6 du Code du travail Vu les articles 237,238 et 276 du Code de Procédure Civile Vu

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L.411-64 du Code rural.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges