AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93454
20 juillet 2016
20 juillet 2016
sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées
Source officiellePage 15 sur 453
soc
6079b0c49ba5988459c50228
11 juin 1981
11 juin 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. R.
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