. : Définitions Section 1.02. : Inclusion des Conditions générales Section 1.03. : Interprétation Section 1.04. : Statut Section 2.01. : Garantie Section 2.02. : Notification de mise en jeu Section 2.03. : Paiements

Article 413-38

—

OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413

Article R413-23-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 413-23-6 précisent pour chaque traitement de données la durée de conservation des données propre à chaque espèce.

Article R413-23-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 28

Code de l'environnement

Peuvent être destinataires des données, dans la limite de leurs attributions et aux seules fins prévues à l'article L. 413-6 : - les personnes, services ou organismes qui contribuent à l'identification des animaux ; - le directeur d'administration centrale

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

la charge du transporteur ou du distributeur ; 3° Les modalités d'occupation du domaine public ; 4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L. 721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu

Article 1

—

centre national d'enseignement à distance sur le fondement des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du code

Article 11

—

d'une remorque dès lors que la conduite de l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne nécessite pas la détention de la catégorie BE du permis de conduire ou le suivi de la formation prévue au point III bis de l'article R. 221-8 du code

Article 413-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62

Code pénal

Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'appréciation de la condition d'intégration prévue à l'article L. 413-7, l'étranger doit fournir les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun

Article R5313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

du service de santé des armées, les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont habilités par le ministre de la défense dans les conditions prévues par le décret mentionné au dernier alinéa de l'article 413

Article 1

—

Le chef de service, d'établissement ou d'entreprise désigné dans l'arrêté mentionné à l'article R. 413-3 du code pénal détermine et assure dans la zone à régime restrictif un niveau de protection adapté aux éléments constitutifs du potentiel scientifique

Article 3

—

L. 413-3 du code de l'environnement ; - soit par des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention, délivrée en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement ; 2° Les demandes de dérogations aux interdictions de détention

Article 289 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 56

Code général des impôts

-Pour l'application de l'article 289 et par dérogation au VI du même article 289, l'émission, la transmission et la réception des factures relatives aux opérations mentionnées aux a et d du 1 du I dudit article 289 ainsi qu'aux acomptes s'y rapportant

Article 71

—

En aucun cas la vitesse maximale des véhicules visés au présent article ne peut excéder la vitesse maximale autorisée à l'article R. 413-10-III du code de la route.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code de justice administrative

de l'organisation judiciaire pour le Conseil supérieur de la magistrature et de l'article L. 111-18 du code des juridictions financières pour les juridictions régies par ce même code ; 2° Par le Tribunal des conflits.

Article 221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Code pénal

pour un des délits prévus aux articles L. 221-2, L. 224-16, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route ou pour la contravention mentionnée au même article L. 413-1, les peines complémentaires prévues aux 6° et 7° du I du présent

Article 2

—

particulières visées à l'article R. 413-9 du code de la route : 80, 70, 60 ; 2. 2.

Article 4

—

Cette interdiction ne s'applique pas aux établissements autorisés à détenir ces animaux conformément à l'article L. 413-3 du même code.

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