Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (...) ».

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.

, 369, 414, 419, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant relaxé la SNC Lidl des fins de la poursuite

a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 414, 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

D'une part, selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Z... et A..., attachés respectivement à la SDRM et à la SCPP, comme agents assermentés ; or, l'article L. 331-2 du Code de la propriété industrielle confère expressément aux procès-verbaux de tels agents

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

[T], la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que très subsidiairement

de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement.

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

; qu'il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l'article

L. 521-1 du Code du travail ; 5 / qu'en relevant qu'il y avait eu atteinte à la sécurité des personnes du fait que MM.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une

L.411-1 et suivants et L.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une