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2 611 résultats pour « Article 411-98 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdc9dbfcfa5ad01db3f4dea

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4def

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca26d348b2906a5a9c08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02680_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0c6ac25a97f0381f4a7c

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

l'exige l'article 410 de l'annexe 2 du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001875_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001877_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001878_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001879_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001880_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001881_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001882_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001883_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001884_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001885_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - l'arrêté du 13 décembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD004047298

Admin. suprême

10 juillet 2001

10 juillet 2001

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 35.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125853_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle