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2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 et par l’article L. 4121-1 du code du travail ; - il a subi des préjudices en lien avec ces fautes ; *il a subi un préjudice à hauteur de 53 304,48 euros au titre

Source officielle

6ème chambre

DTA_2005516_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Il fait valoir que la requête est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dès lors que M.

Source officielle

BSM JCP

696fed8ecdc6046d4708fed0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

Source officielle

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028808

Admin. suprême

15 novembre 2017

18 et 101 à 109 inclus. / 2.

Source officielle

JCP - CIVIL2

67f02c5302fc178212f80651

T. Judiciaire

1 avril 2025

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

64fab9570f624005e653f25f

Appel

6 septembre 2023

[S] Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2401025_20251229

Administratif

29 décembre 2025

; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253860

Appel

25 avril 2025

[F] [U] à payer à la société Proxidrop la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que l'exécution provisoire telle que prévue à l'article 514 du code

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2107468_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00677_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Sur les frais de l’instance : Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont

Source officielle

Chambre sociale

5fdc9dc1cfa5ad01db3f4dee

Appel

8 novembre 2018

du droit commun de la responsabilité contractuelle - article 1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9013e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

R.4534-86 du Code du travail.

Source officielle

9e Chambre C

603328ac36bc779a12e9babc

Appel

15 septembre 2017

Madame [X] [P] demande à la cour : 'Vu l'article 1153 du Code Civil, Vu notamment les articles L 1226-10 à L 1226-15, L 1234-19, R 4624-31 du Code du travail, Vu la jurisprudence sus visée, Entendre

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910fa

Appel

13 février 2014

La SA LYONNAISE DES EAUX FRANCE souligne, par ailleurs, les dispositions de l'article R.243-59 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale qui imposent à l'issue du contrôle la communication à l'employeur

Source officielle

9ème chambre

DTA_2201057_20260122

Administratif

22 janvier 2026

L. 412-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00663

Cassation

2 juin 2021

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

Source officielle

9ème chambre

DTA_1904201_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables

Source officielle

PCP JCP fond

67eed2abb848dd6814c5e4b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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