L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la

Enfin, aux termes de l'article R. 4137-85 du même code : " La décision prise à la suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil, au militaire en cause.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 512-23 de ce code, qui reprend les dispositions de l’ancien article 52 de la loi du 26 janvier 1984 également invoqué, issues de l’article 10 de la loi du 6 août

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

sur une période pluri-hebdomadaire limitée à quatre semaines, en application des articles L. 3122-2 et D. 3122-7-1 du code du travail et ne pouvait unilatéralement aménager, comme elle l'a fait, le temps

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

21-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ; le maire de la commune de Decazeville l'a sollicitée à de multiples reprises

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la requête : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le code de justice administrative.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'exercice du droit de reprise est soumis au contrôle des structures des articles L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce

[O] [S] ni sa passagère avant et compagne Mme [U] […] ; qu'en application des articles 1382 (anciennement 1353) du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, il incombe au BCF de rapporter la preuve

L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat

805 du code de procédure civile).