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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933746
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'employeur met en 'uvre les mesures prévues par ces dispositions dans le respect des principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10073
26 janvier 2022
26 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00473_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'application de l'article 815-5 du code civil d'en faire la démonstration.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 512-1 du code de l'environnement. 41.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. () ". 17.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
10 avril 2002
des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202902_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Les articles R. 214-82 et R. 214-83 de ce même code renvoient aux dispositions du code de l'environnement relatives aux règles qui régissent les activités impliquant des espèces animales non domestiques
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f678dcf444f3ad06a3b57c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01970
19 novembre 2015
19 novembre 2015
elle l'a fait, la Cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 451-1 et L. 461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201503_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Par ailleurs, ni les articles R. 421-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, ni aucune règle de procédure applicable devant la juridiction administrative n'imposent, à peine d'irrecevabilité,
Source officielleCh. Sociale -Section A
64a50c8db8594705dbfcca69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, outre la violation de l'article L. 4121-1 du code du travail, Débouté M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210346
17 juin 2021
17 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01492
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L. l132-1 et L. 4121-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202616_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail ; - il a subi un préjudice moral important qui sera indemnisé par une somme de 50 000 euros.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
66177dabe5d80f0008c2e820
9 avril 2024
9 avril 2024
En l'espèce, la société [4] affirme que l'enquête qui a été diligentée par la caisse est insuffisante, faute d'avoir sollicité l'avis du médecin-conseil comme le permet l'article R. 442-1 du Code de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100781
15 juin 2017
15 juin 2017
au seul juge de la liquidation d'apprécier la nécessité, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, soumis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210347
17 juin 2021
17 juin 2021
: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit
Source officiellePage 15 sur 40