AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2404369_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404373_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404375_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404379_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404380_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404381_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404382_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404387_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404388_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404390_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200950_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200934_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2200936_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2200958_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs
Source officielle8ème chambre
DTA_2101347_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69d8906dcdc6046d47bb9ae0
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l'article L.4121-2 du même code que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielleSociale D salle 2
65dd8b91af7bf00008e55642
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003546_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de
Source officiellecr
613725c6cd580146774206bc
5 mai 1998
5 mai 1998
à un magistrat ; "qu'en conséquence, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellePage 15 sur 116