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2 696 résultats pour « Article 411-68 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2100080_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100081_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100082_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100083_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100084_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100167_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100168_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100170_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100174_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003108_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003109_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003236_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003241_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2003242_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes, enfin, du premier alinéa de son article 7 : " L'Administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2419019_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts à cette somme.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

G.Uc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles   416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905456_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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