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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69675cc3cdc6046d473cfafa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e252
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- Prononcer l'exécution provisoire sur l'article 515 du code de procédure civile. - 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleChambre Sociale
631c2b39bd7923fcb00afad2
8 septembre 2022
8 septembre 2022
[M] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
677e184525a73d43aa4ae139
7 janvier 2025
7 janvier 2025
411 et 417 du code de procédure civile que l'avocat investi d'un mandat de représentation en justice est réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir et devoir d'accomplir les
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[F] au paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02476_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2417008_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
6 de l’accord franco-algérien ; - méconnaît l’article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l’article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519913_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
G... a été informé de la possibilité de bénéficier d’une aide au retour volontaire, qu’il a refusée ; les dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720e56cdc6046d473c1f15
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La société ne justifie pas des mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information, de formation...).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00930
28 mai 2015
28 mai 2015
R. 3511-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article L 4121-1 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200647_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et, d'autre part, que les dispositions correspondantes des articles R. 424-15, A. 424-16 et A. 424-17 du même code sont applicables de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703
15 janvier 2008
15 janvier 2008
16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.
Source officielleChambre A - Commerciale
6a168352cdc6046d4711827b
26 mai 2026
26 mai 2026
En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502459_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685558
11 avril 2012
11 avril 2012
61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 118-3 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code
Source officielle1ère Chambre
6a167d80cdc6046d4710b520
26 mai 2026
26 mai 2026
et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520033_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 412-6 ; l’interprétation de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution par le Conseil d’État conduit à des différences de traitement non justifiées ; * le principe constitutionnel
Source officielle8ème chambre 2ème section
69d7fa04cdc6046d47af1f50
9 avril 2026
9 avril 2026
le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 52