Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1

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prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ". 6.

Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L'article L. 411-31 prévoit : 'I.

À l'appui de ses prétentions, la CPAM des Flandres soutient que': - en application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le certificat médical initial est

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.

majoration pour manœuvres frauduleuses au titre de l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code

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A à hauteur des sommes mises à sa disposition sur le fondement de l'article 111 a du code général des impôts, au titre des impôts sur le revenu.

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

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F I une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] utilisant alors ses propres chaussures, - au visa de l'article R. 4323-59 du code du travail relatif aux travaux en hauteur, la société [8] ne pouvait se contenter de la seule installation d'une