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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
L. 122-45 et L. 412-2 du Code du travail.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 411-31 prévoit : 'I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301753_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleChambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
20 septembre 2010
Les conditions posées par l'article L.411-1 du code du travail, sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302448_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
selon la procédure de rectification contradictoire de l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201982_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519910_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
; les dispositions des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables à l’instance ; s’il était envisagé d’accorder à la famille un délai pour quitter
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f36d
21 septembre 2009
21 septembre 2009
BBBB... 6. 054, 22 € 44 François ZZ... 5. 534, 91 € 45 Jean-Christophe KK... 4. 011, 55 € 46 Sylvette CC... 6. 419, 59 € 47 Guénaëlle EEE... 7. 887, 17 € 48 Nathalie FFF...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200311
8 avril 2021
8 avril 2021
16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.
Source officielleChambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
11 avril 2024
articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102169_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC003981398
10 juillet 2001
10 juillet 2001
Puis, appliquant l’article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.
Source officielleCtx Gen JCP
6870130eb8daa57c7f6713e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les sommes retenues au titre des réparations locatives L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614acdc6046d4719989f
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, s'agissant de faits de harcélement moral invoqués par le salarié, il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officiellePage 15 sur 80