L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ »aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la présomption de faute inexcusable Selon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'en retenant néanmoins, pour

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

, des articles 38, 343, 414 et 426-7 du code des douanes, préliminaire, 500, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation

somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

450 du code de procédure civile.

Akers France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Akers France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

700 du code de procédure civile, - déboute Ie GAEC de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclare le jugement commun à la MSA Ain Rhône, - réserve les dépens

L. 411-59 du Code rural n'imposent pas au candidat de se soumettre à des examens médicaux particuliers ; madame X... doit donc être considérée comme ayant l'aptitude physique pour reprendre l'exploitation

méconnaît les dispositions des articles L. 181-2 (5°), L. 411-1 (1°, 2° et 3°), L. 411-2 (4° c) et R. 411-6 du code de l'environnement, faute de demande du pétitionnaire de dérogation à l'interdiction

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".