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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10681
19 juin 2019
19 juin 2019
privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
2 avril 2026
Après avoir examiné et admis la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11154
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb110
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 9- Il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210466
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant
Source officielleChambre de la Proximité
6711fafd7603bf88a1884bd5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[O] [F] demande à la cour, au visa des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles 1353 et 1347-1 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre A - Civile
66878ca905d6f7f678d48f40
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien
Source officielle1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037513350
22 octobre 2018
22 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-35 du code du sport : " Tout circuit sur lequel se déroulent des compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations doit faire l'objet
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer
Source officiellePS ctx protection soc 3
66883a0f342d338c20d31610
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303424_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401639_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 512-7-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 161-4 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
26 avril 2022
410 §§ 2 et 3, 432 § 1 b) et 434 du CPP, la Cour estime que le requérant n’a pas exercé, conformément à l’article 35 § 1 de la Convention, une voie de recours qui lui était ouverte et qui aurait pu permettre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7I-NUNU S.A.S. CAMPING DE LA DUNE SCI DE LA DUNEc/S.A
6684eac5a0de54ff609f7ccc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503780_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePage 15 sur 192