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2 740 résultats pour « Article 411-34 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1701632_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Article 3 : La commune d'Auray versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300579_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203452_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

S'il est soutenu en défense que Mme A a méconnu les dispositions de l'article R. 412-34 du code de la route, en vertu duquel : " Lorsqu'une chaussée est bordée d'emplacements réservés aux piétons ou normalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bc

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Philippe X...au paiement d'une indemnité de 5 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300630_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

que tel. " Aux termes du 1 de l'article 269 du même code : " Le fait générateur de la taxe se produit : / a. au moment où () la prestation de service est effectuée () ".

Source officielle
CA

Chambre 2-4

697269e1cdc6046d4751910f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88101

Appel

23 février 2006

23 février 2006

au titre de l'accord de méthode ne peut s'interpréter comme un aveu de discrimination interruptif de la prescription en application de l'article 2248 du Code civil, s'agissant seulement selon les propres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af44

Appel

13 février 2008

13 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122- 14- 3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100596

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Mme [O] reproche à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que suivant l'article 34 de l'accord de coopération en matière

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03701_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

méconnaît les dispositions des articles L. 181-2 (5°), L. 411-1 (1°, 2° et 3°), L. 411-2 (4° c) et R. 411-6 du code de l'environnement, faute de demande du pétitionnaire de dérogation à l'interdiction

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

660f9515a40f8b0008cb78cb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 411-31 prévoit : 'I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002026492

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

  Code de procédure pénale   a.   Article D. 65 al. 2 : ?

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303804_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Lorsque le comité social et économique a demandé l'assistance d'un expert-comptable selon les modalités prévues par l'article L. 1233-34 du code du travail, l'administration doit s'assurer que celui-ci

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03169_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110217

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Il incombe à celui qui agit en nullité d'un testament d'établir l'insanité d'esprit du testateur au moment où il a établi le testament, et ce conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205084_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle