AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712
19 janvier 2017
19 janvier 2017
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1130JUD002277507
30 novembre 2021
30 novembre 2021
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 12.
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