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10 120 résultats pour « Article 41-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Source officielle

Page 15 sur 506

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1130JUD002277507

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE   41 DE LA CONVENTION 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD004826499

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b7d8ceca1cd701928a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501350_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037474d5d0d662585a01c10

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

Source officielle
CA

Chambre civile

644b639dc51457d0f882dcfd

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

contenance de la parcelle [Cadastre 25] demeurée inconnue * de rappeler que cette demande d'attribution préférentielle en propriété est régie par l'article 831 du Code Civil qui reconnaît que l'attribution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300399

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil, et l'article 1315 du code civil devenu article 1353 du code civil ; 2°) ALORS QU'il appartient à la partie qui se prétend créancière de prestations

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Trecy, de la " SCIAF de Migellier, sise à Villeherviers (41) (cfpièce 23), - associé de la SARL Société Agricole de Trecy, sise à Villeherviers (41) (cfpièces 24A, 24B), - gérant et associé de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02528

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

L 1233-15 et L 1231-4 du Code du travail, et de l'article 2044 du Code civil, une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant

Source officielle
CC

cr

UAI en date du 1er février 1995 qui, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372565cd5801467741d577

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

R. 40-4 du Code pénal, R. 625-2 du nouveau Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69734a76cdc6046d47679f43

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305277_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

/CE du 29 avril 2004 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il serait en France

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303147_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61630e4dda3e3d306603673d

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [W] à lui verser la somme de 300€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3d76af9fd1f8094df65

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d2d690cdc6046d473d835b

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 29/01/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10441

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle