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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale s’est fondée, pour faire application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202117_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 69 de code prévoit que : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge de la majoration de 40% pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts appliquée aux rappels
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca60bd3db21cbdd8adb6
16 octobre 2007
16 octobre 2007
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200550
5 avril 2012
5 avril 2012
la sécurité sociale pour 2002, prévoit en son article II que par dérogation aux dispositions des articles L. 437-2 et L.46I-5 du Code de la Sécurité Sociale, les droits aux prestations, indemnités et majorations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En second lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304151_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302060_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L’article 271 du code général des impôts dans sa version alors applicable dispose que « I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203996_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1302 du code civil, comme plus avant indiqué.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2215373_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500552_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
R. 122-3-1 du code de l’environnement et, par suite, illégale ; la procédure d’instruction a été viciée ; - il découle de l’application combinée des dispositions des articles L. 122-1, II, R. 122-2 et
Source officielle1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que, pour motiver l'application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels d'imposition mis à la charge de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001026_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes du II de l'article 15 de la loi du 16 août 2012, relatif aux conditions d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du 5 de l'article 221 du code général des impôts : " Le I s'applique aux
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007894196
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel" ; qu'en vertu de l'article R. 123-52 du même code, peut
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613470
19 novembre 1975
19 novembre 1975
31 DECEMBRE 1969 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 CODIFIE A L'ARTICLE 38 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE CESSE D'ETRE SOUMIS
Source officiellePage 15 sur 462