Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2024147_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
année. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Madame [W] [K] épouse [S] [Adresse 38] [Localité 9] Société [40] [Adresse 11] [Localité 18] [45] [Adresse 8] [Localité 39] [25] [Adresse 5] [Localité 21] [Adresse 44]
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
non commerciaux au titre de l'année 2016, sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, n'est pas justifiée ; - la majoration de 40 %, appliquée au rappel de l'impôt sur le revenu
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
a de l'article 1729 du code général des impôts ; l'intéressée ne peut utilement, à cet égard, se prévaloir de l'absence d'application de cette majoration au titre de l'année 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il lui appartient en conséquence d'établir que ces impositions présentent un caractère infondé ou exagéré. 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201483
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Sur les deux moyens réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 711-1, R. 711-1 8° du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration fiscale s’est fondée, pour faire application de la majoration de 40% prévue par les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts,
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le service a également constaté que l'Auto-Ecole GM ne tenait pas de livre-journal comme elle aurait pourtant dû le faire en application de l'article 99 du code général des impôts, et a estimé que le fichier
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 733- 4 du même code, l'effacement partiel des créances peut être combiné avec des mesures mentionnées à l'article L. 733-1, en l'occurrence des mesures de rééchelonnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00525
28 mars 2018
28 mars 2018
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
29 avril 2026
Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100065
23 janvier 2014
23 janvier 2014
1315 du code civil, ensemble l'article 96 du code de déontologie médicale, codifié à l'article R. 4127-96 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300070_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, ainsi qu'une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 33 la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
613722dfcd580146774028e7
6 mai 1997
6 mai 1997
809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69e1ce04cdc6046d478975f4
16 avril 2026
16 avril 2026
L'article 567 du même code dispose que 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel'.
Source officielleChambre 1
DTA_2102656_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 1424-40 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les centres d'incendie et de secours sont placés sous l'autorité d'un chef de centre nommé conformément aux
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 1094