L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail , ensemble l' article 1315 du code civil ; 3°/ que la notion d'identité de poste doit s'apprécier en fonction de la nature des travaux confiés

sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré est une peine disproportionnée.

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

Aux termes de l'article R. 751-3 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223-15-2 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable du délit d'abus de vulnérabilité

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

, puis, sous les articles 2 et suivants, les conditions particulières et enfin, sous les articles 3 et suivants, la location financière lorsque le contrat est cédé aux sociétés [B] ou [R].

1729 du code général des impôts, de majorations de 40 % sur le fondement du a du même article.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ensemble la

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.