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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
foi () incombe à l'administration ". 11.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008862_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00059
14 janvier 2014
14 janvier 2014
1304 et 2262 ancien du code civil, ensemble les articles 1131 et 1321-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que M.
Source officielleChambre 05
69f2fe18cdc6046d470e8c46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
€ pour frais de recouvrement suivant les dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce et le décret n°2012-11-15 du 2 octobre 2012 ; * Condamner l'Etablissement Public Administratif CIAS [R]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cf698b4dc27576e7b713
10 septembre 2012
10 septembre 2012
[F] [C] et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101816_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts est fondée, M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
Source officielle2ème chambre
DTA_2204664_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204665_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00355
19 février 2014
19 février 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance
Source officielleChambre Commerciale
69eafebccdc6046d47578f38
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des article L.145-40 et L.145-14 du code de commerce: - de dire et juger son appel partiel recevable
Source officielle19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Sur les causes d’exonération En vertu de l’article 1386-11 du code civil en vigueur du 21 mai 1998 au 01 octobre 2016, repris à l’identique à l’article 1245-10 : « Le producteur est responsable de plein
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c63d
24 mars 1987
24 mars 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs : " en ce que la chambre
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
19 juin 2020
Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation
Source officielle5ème chambre
DTA_2104293_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
1758 A du code général des impôts, dans le cas où le tribunal estimerait que l'application de la majoration de 40 prévue par l'article 1729 du même code n'est pas applicable aux époux C.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505959_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2101604_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
B en conséquence des rectifications relatives à la remise en cause des charges non engagées dans l'intérêt de la société ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général
Source officiellePage 15 sur 1051