Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Elle soutient qu'au regard de l'article 39 du code général des impôts, la rémunération de 220 000 euros qu'elle a versée à M.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

S'agissant du montant des revenus considérés comme distribués : 9. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

pour retenir la responsabilité de la société CMA-CGM, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 4, 2 lit. i de la Convention

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du même code.

sa consultation préanesthésique en CS ; qu'en affirmant que la visite préanesthésique, simple consultation supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions des articles D. 712-40 et suivants du Code

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts cité ci-dessus : " () / 3.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Par conclusions en date du 16 septembre 2025, la SASU DM Groupe Paris nous demande de : Rejeter les demandes de la société TAJ MAHAL INTERNATIONAL comme étant irrecevables et infondées, RG n°: 2025R00628

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte. () ".