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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200319_20230228
28 février 2023
28 février 2023
sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62721918228a02057de67580
3 mai 2022
3 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609a5054c6ec55cf7101eb
27 juin 2014
27 juin 2014
et moyens des parties, la cour renvoie en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture des relations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60325e312f024d93505df392
16 février 2018
16 février 2018
Gérard PICQUE, magistrat honoraire en charge de fonction juridictionnelles qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303052_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
; le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
Source officielleChambre 4-1
69d9e471cdc6046d47d9d5b2
10 avril 2026
10 avril 2026
[Z] comme particulièrement injustes et infondées ; - condamner M.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2306550_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Les dispositions de l’article R. 6333-8 du code du travail, précisées par les articles 12.2 des conditions générales d’utilisation et 4.2.1 des conditions particulières d’utilisation de la plateforme,
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210554
6 septembre 2018
6 septembre 2018
encourue ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de l'arrêt du 7 février 2017, ne sont manifestement pas de nature
Source officiellechambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[C] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu l'article 1171 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu la jurisprudence SUR LA CLAUSE PENALE PRINCIPALEMENT
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e17
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 1235-3 du Code du travail et sont compatibles avec l'article 10 de la Convention OIT et l'article 24 de la Charte Sociale Européenne ; - Dit et jugé que la prime variable de Mme [L] est un élément
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, et alors qu'il incombe au concessionnaire de présenter des études respectant les normes permettant d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic, comme le rappelle l'article 45 du cahier
Source officielle3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df79aaebb88318fda5e8
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu l'appel formé par Monsieur [L] [Z] le 04 octobre 2022, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
de l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb9bdb413c877abe9eff3b
18 février 2019
18 février 2019
Cette demande, ajoutée en cause d'appel, est donc recevable. 4.2.2 - L'article L.211-9 alinéas 2 à 4 du code des assurances dispose : Une offre d'indemnité doit être faite (par l'assureur qui garantit
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163278e33484180ee7228b5
10 février 2011
10 février 2011
les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officiellePage 15 sur 19