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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour
Source officielle2ème chambre
DTA_2200370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.
Source officielleChambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d31
2 avril 2024
2 avril 2024
1001-5° bis du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401189_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-10-20-20 et BIC-CHG-10-30-10 ; - la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e36
5 janvier 2015
5 janvier 2015
Y...de sa demande reconventionnelle présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Mme X... aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2219479_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officielle10ème chambre
DTA_2302931_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : « La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation
Source officielle4ème chambre
DTA_2202232_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige
Source officielle10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I .1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () / (
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442366.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
du 1° de l'article 109 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301783_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielleChambre 2
DTA_2302269_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par une lettre du 19 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source
Source officiellePage 15 sur 104