En vertu du 1. de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

1984, portant loi de finances pour 1985, qui ont complété le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts en y introduisant la phrase suivante : "Toutefois, ne sont pas déductibles

39 du code général des impôts : "Lorsque les dépenses appartenant aux catégories ci-après excèdent les chiffres fixés par arrêté ..., elles ne sont déductibles que si elles figurent sur le relevé visé

Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts, issu de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004 : " Pour l'application des

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

11 de la loi du 31 décembre 1987, de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,

Ensuite, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

39 du code général des impôts.

général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Elle soutient que : - les charges de sous-traitance, dont le service entend remettre en cause le caractère déductible, satisfont aux conditions posées par le 1 de l'article 39 du code général des impôts

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Par suite, si la déduction des intérêts dus par la société requérante au titre de ces ORA à son actionnaire, qui n'était pas soumis à l'impôt de ce chef, était conforme à la lettre de l'article 39 du code

En premier lieu, aux termes du 5° de l'article 39 du code général des impôts applicable au litige : " 1.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".