de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699

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des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "1.

) ; qu'aux termes de l'article L.38 de ce code : I.

1231-5 du code civil), est fixée suivant un barème déterminé par décret.