Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

  » Article 156 – Signification aux personnes de domicile inconnu «   1.

En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1641, 1603 et 1184 du Code civil ; 38) que le GIE Béton de la Marne, n'ayant pas contesté, dans ses conclusions, n'avoir pu exercer ni le contrôle de la qualité des granulats, ni celui de la qualité des

Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 : " Pour l'application de la

Code de la consommation et l'article R. 132-1 du même Code en déboutant l'association de sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause figurant à l'article 1-2 des conditions générales de vente

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dans ces conditions, en application de l'article R 422-22 du code de l'urbanisme, le dossier devait être regardé comme étant complet.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

déplacements étaient justifiées, et ce en dépit des constatations des agents de contrôle qui font pourtant foi jusqu'à preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil

également des motifs du jugement que la SNVC soutenait que le juge ne pouvait appliquer l'article 63 invoqué par la salariée dans la mesure où il n'était même pas versé aux débats ; qu'en faisant, dès

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

SUR LA DEMANDE DE PRODUCTION DE PIECES SOUS ASTREINTE Aux termes de de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. 3.