38, 75, 323 ET SUIVANTS, 342, 373, 382, 390, 416, 417, PARAGRAPHE 3, 432, DU CODE DES DOUANES, INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION

Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

des douanes ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 ; Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 ; Vu le décret n° 98-374 du 14 mai 1998 ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1998

Elle ajoute que le concept de « valorisation comme matière » utilisé par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas précis et ne correspond pas aux définitions contenues dans la directive 2008/

; II-Sur le pourvoi de l'administration des Douanes : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que les dispositions de l'article 567 du Code de procédure pénale autorisent l'administration des Douanes

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 626 et suivants du Code de la santé publique, 414 et suivants du Code des douanes, 485,

sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes, ne saurait être assimilée à l'action civile prévue par les articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, et qu'enfin, l'Administration justifie

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et des Droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), en date

363 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'A NI COMPARU, NI ETE REPRESENTEE DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT STATUER

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.

316, 378 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines

publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-

443, 502 et 1791 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 1 du premier protocole additionnel, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

des impositions de toutes natures" ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension

responsable de la fraude" (article 392 Code des douanes), que "dans toute action sur une saisie, la preuve de non-contravention est à charge du saisi" (article 373 Code des douanes) et, enfin, que le

20 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires que les droits légalement dus en cas de naissance d'une dette douanière sont fondés sur le tarif douanier des

des déchets, la cour d'appel a violé l'article 266 sexies du code des douanes tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/98/CE ; 2°/ qu'il résulte des articles 266 sexies et suivants du code