L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention à cet égard. EN DROIT A.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

[N] de l'ensemble de ses fins, demandes et prétentions, - de le condamner à lui payer la somme de 1 500€uros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme E présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8, L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

700 du code de procédure civile - débouter le Dr [V] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - les condamner in solidum aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37