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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle

6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

de la société BEVM et à ce que cette dernière soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503951_20251219

Administratif

19 décembre 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2502332_20250321

Administratif

21 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

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POLE URGENCES

DTA_2504277_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner

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- Asile - 15 jours

DTA_2213892_20221115

Administratif

15 novembre 2022

euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2500340_20250217

Administratif

17 février 2025

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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REFERE

DTA_2302974_20231027

Administratif

27 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4-8

6438f1dea942a604f5e93207

Appel

11 avril 2023

Il soutient en substance que : - au rappel des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de sécurité sociale, et au visa des articles 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938, peut être qualifiée de maladie

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03181_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110375

Cassation

10 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

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Reconduite à la frontière

DTA_2301884_20230426

Administratif

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301885_20230426

Administratif

26 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2209540_20220715

Administratif

15 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300519_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2601481_20260226

Administratif

26 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser directement à défaut de leur admission à l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2600670_20260203

Administratif

3 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.