L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui impute la rupture du contrat de travail de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

du 27 septembre 2022 du préfet de La Réunion ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

), avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2025 ; - Ordonner la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 2 500 euros de dommages et intérêts

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

de dommages et intérêts ; - la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; - 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

D E C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 2-4-6 rue Sadi Lecointe 36 rue de meaux et de la société Schechter est rejetée.

Les conditions générales de la police souscrite prévoient que les dommages matériels causés aux biens immobiliers (article 9) et mobiliers (énumération à l’article 10) de l’assuré par un incendie (article

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 4 février 2020 par lesquelles la

mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.