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16 055 résultats pour « Article 34-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170833

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2) l'avis de la Régie municipale en date du 4 juillet 2016.

Source officielle

Page 15 sur 803

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734376cdc6046d47670520

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, - de débouter Mme [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référé président

69655a7ccdc6046d4710ed34

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prévus par l’article L. 143-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Enfin, il résulte des dispositions figurant à l'origine à l'article 34 du décret du 21 septembre 1977, reprises au I de l'article 34-1 depuis l'intervention du décret du 9 juin 1994, que lorsqu'une installation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10254a01215df7795b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

68f92ea7de0ebe408daa33af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7890b0532083189958ce

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110331

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110036

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E] [ZP], domicilié [Adresse 29], 35°/ à Mme [DS] [ZP], épouse [P], domiciliée [Adresse 34], 36°/ à Mme [FW] [S], domiciliée [Adresse 4], 37°/ à Mme [KB] [ZP], domiciliée [Adresse 33], pris

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b09a1775905dba3bc6e

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 341-4 et R. 341-4 et suivants du code de l'énergie

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’exécution provisoire, En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit à moins, selon l’article 514-1 du même code, que le juge ne l’écarte s’il

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02282_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Dans ces conditions, l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage ne peut en l'espèce, être regardée comme établie. 4.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501472_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

-1 du même code. ». 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100612

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 43 et 45 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09a

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

- la somme de 69 044 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement - la somme de 1 500 euros par application de l' article 700 du Nouveau Code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404808_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

R. 2152-4 du même code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454587.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647274

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

, notamment son article 34 ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle