Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Les conditions visées aux articles 442 bis et 442 quinquies , alinéa 1 er , du Code d’instruction criminelle sont réunies.

[K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

en application des articles 109 et suivants du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner tous succombants aux entiers dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

383 bis § 2 du code pénal.

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de

L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l'instruction a été close au 3 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.

    En application de l’article 235 bis du CIC, lors de la clôture de l’instruction (règlement de procédure) et dans tous les cas de saisine, y compris sur la base des articles 136 et 136 bis

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices

Aux termes de l’article 34 du code général des impôts : « sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.