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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux, comme les mises en demeure des 3 décembre 2018 et 16 octobre 2020, a été pris en méconnaissance de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; -
Source officielle1ère chambre
DTA_2102863_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500105_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 121-12 du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a83
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [S] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616243cc1217cad6c0164a84
10 janvier 2014
10 janvier 2014
de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions déposées et soutenues oralement ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que monsieur [V] soutient avoir été victime de discrimination syndicale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202066_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu : - le code civil, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
5 mai 2022
R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93896
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255303
14 décembre 2005
14 décembre 2005
des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que, lorsque la présomption légale ne peut être invoquée, l'intéressé doit rapporter la preuve d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2008134_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402324_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecr
61372696cd58014677426c91
9 octobre 2007
9 octobre 2007
L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100289
17 mars 2016
17 mars 2016
7 à l'article 11), ce qui ne permet pas de vérifier sa conformité ou sa non-conformité aux dispositions des articles L. 326-l et suivants du code rural ; qu'une facture du lot 505 (du 15 mai 2007 au 30
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, N°33, N°34,N°35, N°36, N°37, N°387, N°388, N°389, N°393, N°539, N°384, N°410, N°415, N°418, N°321, N°177, N°320, N°285, N°290, N°293), d'autre part, concernant des désordres dont elle indique qu'ils
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit
Source officiellePage 15 sur 148