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L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

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700 du Code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles R.322-10 c) et R.322-10-1 1° et 2° du code de la sécurité sociale et R.6312-7 alinéa 1 et 4°du code de la santé publique, dans leurs versions applicables à la

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[D] [H] à payer à la CAISSE la somme de 4000€ au titre de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale. Le 9 décembre 2012, M. [D] [H] a régulièrement relevé appel de cette décision.

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi

450 du Code de procédure civile

L. 324-1 du code des assurances : "Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité administrative, transférer en totalité ou en partie

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

dans ses écritures, si les difficultés économiques invoquées étaient avérées, de sorte que la cour en se contentant de considérer comme acquises les difficultés économiques en septembre 1997, soit près