321-1, 450-1 du code pénal, préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier 2023 de la CJUE ; - le code de justice administrative

5, 3, 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'administration, ne pouvant refuser de faire

La Cour de cassation a reçu, le 8 avril 2025, une demande d'avis formée le 6 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lyon, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.

321-4 du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant que soit rapportée la preuve d'une organisation ou d'une gestion commune, la cour d'appel a encore violé les articles L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du service d'incendie de secours la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

435 de l'ancien Code pénal, 121-1, 322-6 du Code pénal, 1er et suivants de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 426 du code des douanes, 121-3 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

121-6, 121-7, 322-6 du Code pénal, préliminaire, 156, 427, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de complicité d'incendie volontaire

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L.321-2 et R.321-2 du code de la sécurité sociale. 3) ALORS QU'il appartient à l'assuré de démontrer avoir adressé à la caisse l'arrêt de travail de prolongation dans les deux jours de sa prescription

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - l'arrêt C-323/21, C-324/21 et C-325/21 du 12 janvier

, a violé les articles 1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices