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9 274 résultats pour « Article 323-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

Source officielle

Page 15 sur 464

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TJ

Expropriations

67f811e8cf40727a0043d5dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600804_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution de l’article L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère d’une opération

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2200763_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301057_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

des dispositions des articles L. 325-2 à L. 325-5 du code général de la fonction publique. ".

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

689acacc8a5703d75a6684ed

Appel

10 août 2025

10 août 2025

322-6 du Code pénal.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

662a99f0c8a1343b8cd5faa0

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 17 avril 2024,le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e0740ecdc6046d47696cc7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

1ère chambre civile-Expro

653a067ed0451e8318d0e9d9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2224 du code civil et que cette solution est transposable en matière d'indemnisation des préjudices fondée sur l'article L.323-7 du code de l'énergie.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fd91d68fba310b9e708694d

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

du [Adresse 1] et la SCI DESIRE NEIL à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063877

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939ab

Appel

8 février 2017

8 février 2017

X... en pratiquant une activité rémunérée non autorisée pendant son arrêt de travail a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. M.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007795546

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

L.311-2 du code du travail "tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence nationale pour l'emploi" ; qu'aux termes de l'article L.323-11 du même code, la commission

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f8af4ab5ff6e72c961249e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, Déclaré la présente décision opposable au CGEA d'[Localité 15], Dit que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies aux articles L.3253-6 et suivants du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202161_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501656_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501660_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle