L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 13 février 2024, Mme [R], demande à la cour, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, de : recevoir Mme [B] [P] ès

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

Vu : - le code de la défense ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État ; - le code de justice administrative.

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

Joaquim X... : - invoque le non-respect de la procédure, et plus précisément du délai, prévus par l'article L 321-1-2 du code du travail (devenu L 1222-6) alors, selon lui, que la proposition formulée

1154 du code civil, - de condamner la société Sotheca à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1153 du Code civil, • condamner conjointement et solidairement Monsieur B..., Maître D... et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à lui payer la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code

L. 321-4-1 du code du travail.

le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.