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1 101 résultats pour « Article 321-95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0221JUD005095999

Admin. suprême

21 février 2006

21 février 2006

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669bcb86fa851c25cc17

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article 397 1° de l'annexe III du code général des impôts, le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0616JUD006392600

Admin. suprême

16 juin 2005

16 juin 2005

Veli Küçük comme cible aux organisations terroristes. 7.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1382 du code général des impôts, comme spécifiquement adapté aux activité susceptibles d'être exercées au sein d'un établissement industriel.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03626_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le critère de l'expérience acquise dans le domaine de la communication est un critère complémentaire de ceux que l'article 29 définit comme des impératifs prioritaires au nombre desquels figure l'intérêt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
CA

9e Chambre C

616307ef5a67331bacec3bcc

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

SCIENTIFIC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - l'a condamnée aux dépens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310537

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2100906_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

code général des impôts ; - elle doit être déchargée de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca5eb6c7633dcd15b395a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1002JUD003954198

Admin. suprême

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Elle communique le chèque qu'elle a reçu, mais qu'elle n'a pas encaissé, et invoque l'article 34 de la Convention. EN DROIT I.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300435

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500189_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par une lettre du 13 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60357ec84bbefea42c243ce4

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Ce faisant, elle ne démontre pas comme il lui incombe que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6683981a8da90185712ea661

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes ; * dépens et 3000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Royaume-Uni [GC], n o   29392/95, § 109, CEDH 2001-V). Or, comme elle l’a déjà indiqué dans son arrêt M.C. c.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf8cdc6046d47afff5c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

atteinte à la profession, 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [1] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0723JUD000194606

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

  » Article 326 «   1.

Source officielle