322   §   5, première   partie, du code de procédure civile   » (le   «   CPC   ») (paragraphe   16 ci-dessous). 13 .

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

917 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L 1134-1 du Code du Travail.

Condamner la RATP au paiement de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en cause d'appel .

[K] [Z] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

- Condamner les intimées in solidum à payer la somme de 5.000 euros à la société SD2, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

X...les sommes suivantes : 679, 19 euros au titre des congés payés pour la saison 2009 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Loi n o 500/2004 (code de procédure administrative) En vertu de l’article 92, l’autorité administrative supérieure rejette tout recours tardif ou non admissible.

Enfin, l'article R. 112-1, alinéa 2, du même code dispose que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

II- Sur la créance de salaire différé Il résulte des article L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-19 du Code rural et de la pêche maritime que: - les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de

X..., la récompense ne peut être inférieure à ce profit subsistant aux termes de l'article 1469 du code civil.

code rural.

Elle rejeta la demande d'y participer formulée par la partie intervenante, sur la base de l'article 318 du code de procédure pénale.

  » Article 706-135 «   Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique , lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.