L.641-11-1, L.642-24 et R.621-21 du code de commerce et de l'article 2044 du code civil, de : - dire qu'elles sont recevables et bien fondées en leurs demandes, fins et conclusions, Y faisant droit

Il invoque à cet égard les articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention.

-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354, 1356 al 3, 1379,1162 code civil Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article

Elle demande donc la confirmation du jugement déféré et le versement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... de ses demandes et de condamner celui-ci à leur verser ensemble une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

[E] [N] à payer à M. et Mme [K] la somme de 100.000 francs pacifique en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme [W] [T] et M.

FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, a : * dit que le licenciement de M.

[E] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

Dès lors, elles ne sauraient être écartées comme étant manifestement mal fondées au sens de l’article   35 §   3 de la Convention. 2.

Il n'y a pas lieu en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1543 du Code civil, qui traite des créances entre époux, en prévoyant que celles ci sont déterminées selon les modalités fixées dans l'article 1479 du Code civil lequel renvoie à son tour à l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

-débouté la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code procédure civile. -condamné le demandeur aux dépens. M.

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

325 euros au titre de l'année 2012 et de 272 870 euros au titre de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les