sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 321-1 du Code du travail ne saurait se faire au seul niveau d'une branche d'activité d'une entreprise et encore moins au niveau de la seule rentabilité d'un poste, en faisant abstraction des résultats

Il résulte de la combinaison des articles R.322-10 c) et R.322-10-1 1° et 2° du code de la sécurité sociale et R.6312-7 alinéa 1 et 4°du code de la santé publique, dans leurs versions applicables à la

, 326 et 326 du Code de procédure civile).

Le 21 septembre 2023, le préfet des Yvelines a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé

liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

les conditions de l'article R 516-37 du code du travail, en déboutant M.

L. 323-4 du code de l’énergie).

mars 2024 au vu d'une certificat mensuel établi le 14 mars 2024 par le docteur [X] [B] en application de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique.

Statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 2°, articles R.322-15 et R.322-18 dudit Code.

de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que si

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

[B] 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

, 12 et 700 du code de procédure civile, - Débouter Madame [J] [H] de l'intégralité de ses demandes, comme étant infondées, - Confirmer le jugement rendu le 9 octobre 2023 par le Tribunal Paritaire