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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
25 janvier 2017
, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne uniquement l'action des
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946f
10 septembre 2007
10 septembre 2007
L. 321-1-1 du Code du Travail.
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf34
25 octobre 1988
25 octobre 1988
427 alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, 319 et 320 du Code pénal, 130, 131 et 140 du décret du 8 janvier 1965 et L. 263-2 du Code du travail, violation du principe de présomption d'innocence
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
a donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
613726a2cd580146774273c1
18 mai 2005
18 mai 2005
L. 326-11 du Code de la route, devenu l'article L. 327-2 du même Code, a délivré à Lucien Y..., propriétaire d'une automobile Renault 25 accidentée, un rapport attestant que ce véhicule avait fait l'objet
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La banque invoque également les dispositions de l'article 1184 du code civil applicables à la date de conclusion du contrat.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02374
4 mai 2016
4 mai 2016
des articles 706-141 et 706-153 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 131-21, 222-44, 222-49, 324-7 du code pénal que les faits d'infractions à la législation
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6352378c8c924eadffcc4974
20 octobre 2022
20 octobre 2022
3] (lots 130 et 131) ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme ; - rejeté la demande visant à condamner la ville de
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed286
15 juin 1988
15 juin 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles
Source officiellecr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
5 août 1998
, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315
Source officiellecr
61372602cd58014677422428
23 mai 2000
23 mai 2000
574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du
Source officielle1re chambre civile
683fd9af099bdb6c51792ec2
27 mai 2025
27 mai 2025
[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2300128_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf88
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’assignation en audience d’orientation a été délivrée le 07 mai 2024 et placée le 13 mai suivant aux fins de voir, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-6 et R. 322-15 à R. 322-29 du Code des
Source officiellesoc
613721edcd580146773f8c95
15 juillet 1993
15 juillet 1993
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleChambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
juridique en application de l'article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellePage 15 sur 228