AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre B
6431066428558704f52e69f0
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur le fond : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officiellePage 15 sur 704
cr
61372566cd5801467741d62d
3 octobre 1995
3 octobre 1995
29 alinéa 1 et 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt
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