Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité légale prévue par l’article L 311-30 du Code de la consommation et l’article D 311-11 du même code

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

L.313-3 du code monétaire et financier.

plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Par dernières conclusions n°5 déposées à l'audience du 3 février 2026 la BANQUE POPULAIRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 (ancien article 1134) et suivants du code civil, Vu les articles

L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

S'agissant de la majoration du taux de l'intérêt légal prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour de justice de l'Union européenne, amenée à interpréter les dispositions de l'article

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils demandent le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil avant de rappeler que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier est inapplicable à l'espèce.

L.311-8 du code de l'expropriation, si votre cour estime que la revendication de M.

(iii) Sur la clause pénale Les articles L 311-24 et D 311-6, devenus les articles L 312-39 et D 312-16, du Code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui

plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

plein droit de cinq points deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent :     Article L. 313-1     «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui

D.312-16 du code de la consommation -800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.