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17 393 résultats pour « Article 313-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2107154_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d1d2fa6fd0f80403ff

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100320

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

1304 et 1907 du Code Civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la Consommation ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Les frais résultant de l'assurance incendie, lorsqu'elle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce75cdc6046d47897ddb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ils font encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et visent à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article L. 312-16 ".

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

du 14 mai 2019 selon les dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier et à taux majoré à compter du 3 août 2023 selon les dispositions de l'article L. 313-4 du même code.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc56f69da3689504693704

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Cette fiche d'informations pré-contractuelles doit comprendre les mentions énumérées à l'article R 311-3, devenu les articles R 312-2 à R 312-6 du Code de la consommation telles que présentées dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb760b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1/ Sur le compte bancaire Sur la forclusion Il résulte de l'article L. 311-52 repris dans l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f05b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose que afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l’exemplaire du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a192010ddb77892695c487

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f14e5bbe450008b2d0a9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106641b41fe2e9b5cab0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

-1 et suivants (anciens) du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens), Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108783_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le rapport en date du 6 octobre 2021 a été rédigé à partir des états hypothécaires des parcelles cadastrées section AB n° 311, 312 et 310 et des recherches de pièces aux archives départementales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 312-17 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6966ae37cdc6046d472ed8c8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100401

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf32a8fb67db7b41108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ressort des dispositions combinées des articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation que pour permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation , un formulaire détachable est

Source officielle