au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

AUX MOTIFS QUE « en application des articles L 3121- 38 , L 3121-40 et L3121-41 du code du travail, bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des ingénieurs et cadres présentaient

L. 4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail, l'arrêt rendu le 14 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23

L. 3123-14-1 du code du travail fixent à 24 heures par semaine la durée minimale de travail à temps partiel, l'article L. 3123-14-2 permettant une durée inférieure à la demande du salarié, notamment pour

L. 313-3 alinéa 1er du code monétaire et financier.

Le moyen tiré de l'application de l'article L 316 du code de la consommation, non applicable au prêt litigieux, est inopérant.

1134 du Code civil, Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome, Vu les § 269 et § 306 du Code de procédure civile allemand, CONFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Forbach du 21 juin

  Ceylan soutient que sa condamnation en application de l’article   312 du code pénal turc a enfreint les articles   9 et 10 de la Convention.

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.3121-26 à L.3121-48 du code du travail, vu la sommation de communiquer de Monsieur [U], - faisant application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, enjoindre à l'employeur

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

Considérant qu'il résulte, toutefois, de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire alors applicable que : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la CAF a méconnu l'usage du droit de communication de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; -

L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la CAF a méconnu l'usage du droit de communication de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; -

L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la CAF a méconnu l'usage du droit de communication de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; -