1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L 313-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

312 (alinéa 3). 2.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation que le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et que la détermination de ce taux doit prendre en compte

L 311-21 al. 1 devenu L 312-31 al. 1, applicable depuis le 1er mai 2011).

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39 , il peut demander une indemnité égale à 8% du

1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

banque d'émettre une nouvelle offre de prêt L'article L. 312-8 al. 7 du code de la consommation -devenu article L 312-27 du même code - en sa rédaction applicable au jour de la signature de l'acte

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

L. 3123-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire

L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-22 du code du travail et de