- Condamné monsieur [V] à payer au Comptable Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Var la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

Elle se trouve redevable d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la procédure de première instance, telle qu'appréciée justement par le premier juge

PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 82-743 DU 13 AOUT 1982, NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Ils soutiennent donc, au visa des articles 122 et 480 du code de procédure civile, et 1355 du code civil, que ces demandes sont irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée. M. 

28 du code civil.

[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

1231-1 du code civil.

1778 du Code civil ; 28) que, dans ses conclusions d'appel, la société Regain, sans aucunement invoquer l'intervention d'une novation, avait seulement rappelé que la venderesse avait demandé, à plusieurs

X... du simple dépôt d'une demande de consolidation de prêt fait le 22 avril 1994, le Tribunal, en statuant comme il a fait, a violé les articles 380-1 du nouveau Code de procédure civile, 22 de la loi

Dès lors elle a indiqué que la cour d'appel a statué en violation de l'article 2224 du code civil.

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la société CLF demande à la cour, au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1250 (ancien), 1147

, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 1 895,10 euros Dit que la date d'ancienneté de M.

X... à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 122-28-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le salarié avait fait valoir que dans le relevé de créances

avec sursis, 3 000 euros d'amende et à la faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code

L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté