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244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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